RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 février 1996, n° 94-14.905

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), 1994-02-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Thèmes
  • Servitude
  • Servitude d'irrigation
  • Canaux servant à l'arrosage de différentes parcelles desservies par des vannes ouvertes en permanence
  • Caractère continu et permanent de l'usage
  • Acquisition de la servitude par prescription
  • Possibilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Claudine I..., épouse H..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1994 par cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit :

1 / de Mme Maryse E..., demeurant ...,

2 / de M. Y... Allies, demeurant ...,

3 / de M. Maurice Z..., demeurant ...,

4 / de Mme Gilberte F..., épouse A..., demeurant ...,

5 / de M. Jean-Louis A..., demeurant ...,

6 / de M. Yves B..., demeurant 187, major C..., 34000 Montpellier,

7 / de Mme Elisabeth A..., épouse D..., demeurant ...,

8 / de M. Serge G..., demeurant ... du Commandant, 13000 Marseille, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M.

Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme H..., de Me Blondel, avocat de Mme E..., de M. X..., de M. Z..., de Mme F..., épouse A..., de M. A..., de M. B..., de Mme A..., épouse D..., de M. G..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les canaux litigieux n'avaient pas pour seul objet l'alimentation en eau des parcelles de Mme H..., mais aussi l'arrosage des parcelles en nature de jardin situées en aval de sa propriété, et exactement retenu, appréciant la valeur et la portée des documents soumis à son examen, que la servitude d'irrigation qui s'exerçait au moyen de vannes ouvertes en permanence, présentait, même si son usage était intermittent, un caractère continu et apparent, la cour d'appel, qui, sans avoir à répondre à de simples arguments, et, sans modifier l'objet du litige, a constaté l'existence d'une possession utile pouvant conduire à l'acquisition par prescription de la servitude d'irrigation, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme H... à payer à Mme E..., MM. X..., Z..., Mme A..., M. A..., M. B..., Mme D... et M. G..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M. Aydalot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

362

Textes appliqués

  • Code civil 689 et 690

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.