RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 février 1996, n° 94-14.947

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1e chambre) 1993-09-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

449

Thèmes
  • Société d'aménagement foncier et d'établissement rural
  • Responsabilité
  • Vente d'un terrain par rétrocession
  • Propriété humide et marécageuse existant des travaux de drainage par gravité
  • Travaux rendus impossibles et raison de la réalisation d'un autoroute
  • Cause étrangère exonératoire
  • Constatation suffisante

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1993 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Bassin de l'Adour, aujourd'hui dénommée Aquitaine Atlantique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la SAFER Aquitaine Atlantique, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyens, réunis

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 septembre 1993), que M. Y..., auquel la société d'aménagement foncier et rural du Bassin de l'Adour (SAFER) avait rétrocédé une propriété agricole, l'a assignée en paiement d'une certaine somme au titre des pertes de revenus causées par sa carence à accomplir les travaux de mise en valeur des terres ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel ne pouvait débouter M. Y... de sa demande, sans omettre de répondre à un chef précis des conclusions de M. Y... qui invoquait la violation par la SAFER, vendeur professionnel, de son obligation d'information à l'égard de l'acquéreur (violation de l'article du nouveau Code de procédure civile et de l'article du Code civil) ;

d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait retenir un vice apparent non invoqué par le demandeur pour estimer que ce vice était connu de l'acquéreur et s'abstenir de rechercher si le vice caché expressément invoqué par l'acquéreur : l'absence de pente du terrain nécessaire pour avoir un écoulement gravitaire satisfaisant de l'exutoire, présentait les conditions légales requises pour donner lieu à garantie (violation des articles et suivants du Code civil)" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que la propriété vendue était très humide et marécageuse, que M. Y... n'ignorait pas cette situa- tion et que la SAFER avait établi un programme de travaux destinés à assainir l'exploitation vendue, la cour d'appel, qui a constaté, en procédant à la recherche prétendument délaissée, que la réalisation d'une autoroute était venue perturber l'écoulement des eaux de la propriété, le drainage par gravité du terrain n'étant plus possible en raison de la présence du radier de l'autoroute, a exactement retenu que cet ouvrage, posté- rieur à la vente et au plan de drainage établi par la SAFER, constituait une cause étrangère qui l'exonérait de son obligation à l'égard de M. Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, en confirmant le jugement, à l'exception de la mainlevée de l'hypothèque judiciaire qu'elle a maintenu expressément en garantie de la créance de la SAFER, adopté les motifs de cette décision relatifs aux demandes portant sur le refus d'autorisation de revendre la bâtisse, la résolution de la vente de la propriété à M. X... et la nullité de la vente du hangar ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers la SAFER Aquitaine Atlantique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

449

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.