En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
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Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Claudia Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit
1 / de M. X..., mandataire liquidateur des établissements Ribis, demeurant ...,
2 / du Garp, dont le siège est ...,
3 / des Etablissements Ribis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents :
M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 23 mars 1992) que Mlle Y..., engagée le 20 novembre 1986 par la société Ribis a démissionné le 16 juin 1990, et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités de congés payés ;
DMoyens
Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes ;
EMotivation
Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que la salariée n'a fourni aucun décompte, ni justificatif à l'appui de ses demandes ;
que le moyen n'est donc pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle Y..., envers M. X..., ès qualités, le Garp et les Etablissements Ribis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.