RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 1996, n° 93-40.523

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1992-12-02

En bref

Sommaire

La cour d'appel qui a constaté que l'intéressé avait fourni un travail dont la rémunération était prévue par le contrat et pour l'organisation duquel il jouissait d'une grande autonomie, mais qui était l'exécution d'une mission définie par la société en fonction de l'objectif que celle-ci voulait atteindre et dont il avait à rendre compte, a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat de travail et retenir la compétence de la juridiction prud'homale.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Contrat de travail
  • Lien de subordination
  • Constatations suffisantes
  • Contrat de travail, formation
  • Définition

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 décembre 1992) que M. X... et la société anonyme Tomatis international ont conclu un contrat intitulé " contrat de travail " qui prévoyait à l'article 2, la création d'une société dont ils seraient les associés et M. X... le directeur scientifique rémunéré, ensuite à l'article 3, la prise en charge de M. X... par la société Tomatis international dans les conditions prévues par le contrat, avant la constitution de la société ; que M. X... saisissait le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de rupture de son contrat de travail ;

Attendu que la société Tomatis international fait grief à l'arrêt d'avoir sur son contredit rejeté l'exception d'incompétence et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes alors que le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; qu'à défaut de fourniture de travail, de paiement de salaire, de lien de subordination et d'un cadre de travail organisé le contrat de travail fait défaut ; qu'en l'espèce ne constitue pas un contrat de travail le document contractuel intervenu entre la société Tomatis international et M. X... chargé de constituer une société à responsabilité limitée ; qu'en effet les diligences accomplies par M. X... depuis septembre 1990 relevaient de sa propre initiative, qu'il n'a perçu aucun salaire et n'a pas réclamé de bulletin de paie, que les sommes qui lui ont été versées sont des avances sur honoraires, que M. X... a agi en l'absence de toute instruction, contrôle ou information de quelque nature que ce soit ; qu'ainsi la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître des demandes de M. X... ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait fourni un travail dont la rémunération était prévue par le contrat et pour l'organisation duquel il jouissait d'une grande autonomie mais qui était l'exécution d'une mission définie par la société Tomatis international en fonction de l'objectif que celle-ci voulait atteindre et dont il avait à rendre compte ; qu'elle a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat de travail et retenir la compétence de la juridiction prud'homale sans violer le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.