RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 1996, n° 92-43.436

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre sociale) 1992-05-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

821

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit

1 / de la société Garage du Cèdre, société à responsabilité limitée, dont le siège est 47, avenue G.

Flaubert, 76000 Rouen,

2 / de M. X..., représentant des créanciers, demeurant ...,

3 / de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Garage du Cèdre, demeurant ...,

4 / de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est 76040 Rouen Cedex, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents :

M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. B..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Garage du Cèdre, de M. X..., de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mai 1992) d'avoir déclaré irrecevable le contredit qu'il a formé à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande tendant à obtenir de son employeur, la société Garage du cèdre, le paiement de salaires, rappel de salaires et indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que, de première part, en relevant d'office l'irrecevabilité du contredit sans réouvrir les débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

alors que, de seconde part, les dispositions relatives à l'obligation de motiver un contredit ne s'imposent que dans la mesure où, conformément aux prescriptions de l'article du nouveau Code de procédure civile, les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ont été indiquées dans l'acte de notification ;

que la cour d'appel, qui a déclaré le contredit irrecevable faute d'être motivé sans constater que le jugement avait été notifié par un acte mentionnant les modalités du recours, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, le moyen critiqué est présumé avoir été débattu contradictoirement devant les juges du fond ;

Attendu, ensuite, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de l'arrêt, que la régularité de la notification de la décision frappée de contredit ait été contestée devant les juges du fond ;

D'où il suit que le moyen, qui est sans fondement en sa première branche, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

821

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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