RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 1996, n° 92-43.471

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale) 1992-05-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande d'indemnité de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société AIRCAR, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents :

M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Foussard, avocat de la société AIRCAR, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1992), que M. X..., salarié de la société Aircar, a été débouté par le conseil de prud'hommes de ses demandes à l'encontre de la société et a été condamné à payer à cette dernière une somme au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, qu'il a réglée ;

qu'il a interjeté appel du jugement ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable alors, selon le moyen, d'une part, que la partie qui exécute un chef non assorti de l'exécution provisoire, acquiesce implicitement à l'ensemble du jugement ;

d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

et alors, d'autre part, dès lors qu'elle est consciente et libre, l'exécution caractérise l'acquiescement implicite, peu important les mobiles de celui qui a exécuté ;

d'où i l suit qu'en se fondant sur des circonstances indifférentes, puisque touchant aux mobiles qui ont animé M. X..., les juges du fond ont violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en exécutant la condamnation allouée à l'employeur en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, M. X... n'avait pas renoncé à son droit d'appel ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande d'indemnité fondée sur l'article 628 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. X... réclame sur le fondement de ce texte une indemnité de 5 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande d'indemnité de M. X... ;

Condamne la société Aircar à payer au salarié la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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