En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Auxerre ;
- Thèmes
- Conventions collectives
- Pharmacie
- Champ d'application
- Période d'essai
- Application volontaire
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ... 572, 89100 Sens, en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Sens (section commerce), au profit de la société Ducher-Menat, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Ducher-Menat, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu les articles et du Code du travail ;
DFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué que M. X... a été engagé le 1er juillet 1992 par la société Ducher-Menat en qualité d'employé en pharmacie avec une période d'essai de deux mois ;
que son contrat a été rompu par l'employeur le 29 août 1992 au motif que l'essai n'avait pas été concluant ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que la convention collective de la pharmacie d'officine n'était pas applicable, l'employeur n'ayant pas adhéré à cette convention, qu'il pouvait donc fixer cette période d'essai en toute légalité, que la Cour de Cassation pose le principe que les parties sont liées par la clause introduite dans le contrat pour fixer la période d'essai, même si la durée ainsi convenue est plus longue que celle résultant des usages, que la cessation du contrat en période d'essai par l'employeur n'était pas un licenciement ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la convention collective de la pharmacie d'officine n'était pas applicable en raison de son application volontaire par l'employeur, alors qu'il résultait de la lettre d'engagement du salarié que son engagement était soumis aux dispositions de la convention collective "des préparateurs en pharmacie", le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Auxerre ;
Condamne la société Ducher-Menat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Sens, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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Textes appliqués
- Code du travail L135-1 et L135-2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.