RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1996, n° 94-12.785

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre), 1994-01-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit :

1 / de M. Jean-François X..., demeurant ...,

2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tarbes, dont le siège est 8, Place au Bois, 65000 Tarbes, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la GMF, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires de son désistement de pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la CPAM de Tarbes ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 janvier 1994), que le 7 mai 1989, M. X... a été blessé lors de l'accident de la circulation du véhicule dans lequel il se trouvait en qualité de passager; qu'une ordonnance de référé a désigné un expert médical; qu'un premier rapport concluant à la non-consolidation de l'état de la victime a été déposé le 7 septembre 1989 ; qu'une ordonnance de référé du 24 octobre 1989 a condamné la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), à verser à M. X... une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ;

qu'un second rapport d'expertise a été déposé le 18 septembre 1990 ;

que M. X... a assigné la GMF en réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit que la somme représentant le montant de la condamnation prononcée contre la GMF devrait, à concurrence de 1 500 000 francs, porter intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 18 février 1991 alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes clairs et précis des conclusions déposées le 14 janvier 1991 devant le tribunal de grande instance par la GMF, conclusions expressément mentionnées par le jugement, qu'elles constituaient une offre d'indemnisation au sens de l'article du Code des assurances; que les juges d'appel ne pouvaient donc sans dénaturer ces conclusions, énoncer que la GMF ne versait aux débats aucun document prouvant qu'elle avait présenté à la victime une offre convenable dans le délai de 5 mois à compter du 18 septembre 1990 ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est hors de toute dénaturation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office si les conclusions déposées par la GMF constituaient l'offre prévue par l'article L. 211-9 précité, alors que cette partie ne le soutenait pas pour échapper à la demande de doublement du taux d'intérêt légal, a retenu que celle-ci ne versait aux débats aucun document prouvant qu'elle avait présenté une telle offre dans les délais légaux ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la GMF, envers M. X... et la CPAM de Tarbes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

203

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.