RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 février 1996, n° 94-14.480

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1994-02-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

471

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Louis C...,

2 / Mme Marcelle, Louise B..., épouse C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :

1 / de M. François Y..., demeurant ...,

2 / de M. Vincent X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM.

Douvreleur, Deville, Mlle A..., MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Z..., Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les sommes déboursées, pour les actions destinées à obtenir la réalisation des travaux dans les parties communes, ne résultaient pas du défaut de publication du règlement de la copropriété, laquelle pouvait être organisée malgré l'absence de cette publication et constaté que les époux C... ne justifiaient pas que les carences de MM. Y... et X... soient directement à l'origine de leur préjudice, dès lors que ceux-ci n'ont pas porté atteinte aux droits d'action des époux C..., la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, le régime de la copropriété excluant l'existence d'une servitude de passage, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux C... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux C... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

471

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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