CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 février 1996, n° 95-70.005

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1994-11-15

En bref

Sommaire

Le commerçant ne peut refuser l'offre d'un local équivalent faite par l'expropriant en application de l'article L. 13-20 du Code de l'expropriation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article L. 13-20 du Code de l'expropriation ;

Attendu que les indemnités sont fixées en espèces ; que, toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé, un local équivalent situé dans la même agglomération ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 1994), que la commune de Malakoff a proposé une indemnité aux époux X..., propriétaires exploitants d'un café-tabac-restaurant au rez-de-chaussée de l'immeuble exproprié à son profit, puis leur a fait une offre de maintien dans les lieux ;

Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité devant revenir aux époux X..., l'arrêt retient que les textes ne prévoient pas que l'offre de relogement aurait pour effet de lier ceux auxquels elle est adressée et se substituerait de plein droit à l'indemnité, mais qu'elle consiste au contraire en une simple proposition au regard de laquelle la personne pressentie conserve toute sa liberté en vertu du consensualisme qui régit la matière ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le commerçant ne peut refuser l'offre d'un local équivalent faite par l'expropriant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations).

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-20

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.