RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1996, n° 94-16.375

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre, section B) 1994-03-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

150

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Constructions mécaniques de Normandie - CMN - dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section B), au profit de la Société nouvelle de carénage (SONOCAR), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Constructions mécaniques de Normandie - CMN -, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mars 1994) que le président d'un tribunal de grande instance ayant autorisé la Société nouvelle de carénage (la Sonocar) à pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de la société Constructions mécaniques de Normandie (la CMN), entre les mains de l'agent comptable des services industriels de l'armement, la CMN en a demandé la mainlevée ;

que ce magistrat l'a déboutée de sa demande ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la CMN fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance alors que, selon le moyen, premièrement, les juges du fond doivent analyser, au moins sommairement, les pièces et documents produits aux débats ;

que le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, équivaut à un défaut de motifs ;

qu'en ayant décidé que l'action en paiement ainsi que l'instance en validité avaient été régulièrement engagées comme en faisaient foi les pièces produites, sans se livrer à aucune analyse de ces pièces, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motif ;

deuxièmement, et en tout cas, les juges du fond ne peuvent se borner à renvoyer aux motifs d'une décision rendue par une autre juridiction ;

qu'en décidant de confirmer l'ordonnance entreprise en renvoyant aux motifs du jugement rendu le 20 novembre 1992 par le tribunal de commerce de Paris, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient d'une part, qu'au vu des pièces produites qui ne pouvaient être que les assignations, l'action en paiement et l'instance en validité de la saisie-arrêt avaient été régulièrement engagées, en sorte que la procédure de saisie-arrêt était régulière, d'autre part, qu'il existait un principe certain de créance reconnu par un titre exécutoire ;

qu'en l'état de ces motifs, l'arrêt échappe aux griefs du moyen :

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Constructions mécaniques de Normandie - CMN -, envers la Société nouvelle de carénage (SONOCAR), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

150

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.