RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1996, n° 95-50.008

Décision attaquée : M. le premier président de la cour d'appel de Lyon, 1994-12-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

158

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Noureddine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 décembre 1994 par M. le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de M. le préfet de la région Rhône-Alpes, domicilié préfecture du Rhône, Service des étrangers, ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée (Lyon, 27 décembre 1994) que condamné à une peine de réclusion criminelle, M. X... a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et que pour l'exécution de cette mesure, le président d'un tribunal de grande instance a, par ordonnance du 26 décembre 1994, autorisé la prolongation de sa rétention sur requête du préfet du Rhône ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du 26 décembre 1994 d'avoir été rendue en violation des articles , et du nouveau Code de procédure civile relatifs au principe de la publicité des débats ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que M. X... n'a pas critiqué en cause d'appel cette ordonnance en ce que ces textes auraient été violés ;

que le moyen ne peut donc pas être accueilli ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du 27 décembre 1994 selon le moyen d'avoir violé l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en l'absence de constatations de la nécessité pour l'Administration de solliciter la prolongation de la rétention, en l'absence en tout état de cause de tout justificatif de cette nécessité ;

en l'absence de toute nécessité de prolongation de la rétention ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en retenant que M. X... qui se maintient clandestinement en France depuis plus de 2 ans n'offre pas de garanties et qu'il a déjà bénéficié d'une mesure d'assignation à résidence qu'il n'a pas respectée, le premier président a légalement justifié sa décision ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

158

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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