IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 mars 1996, n° 93-17.302

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e Chambre commerciale) 1993-06-16

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Rejette également les demandes présentées sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., mandataire-liquidateur, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Arnaud X..., demeurant : 70300 Luxeuil-les-Bains,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre commerciale), au profit de M. Arnaud X..., demeurant 5, place de la République, 90100 Delle,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Armand-Prevost, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 171, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 16 juin 1993) a infirmé le jugement refusant l'homologation du plan de continuation présenté par M. X... et prononçant la liquidation judiciaire de celui-ci et a arrêté le plan de continuation de l'entreprise, rejetant ainsi les conclusions de M. Y..., liquidateur judiciaire, qui tendaient à la confirmation du prononcé de la liquidation judiciaire; que M. Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. X... a formé un pourvoi contre cette décision;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le liquidateur judiciaire ne figure pas parmi les personnes habilitées à exercer une voie de recours contre les décisions statuant sur la liquidation judiciaire; qu'en conséquence le pourvoi est irrecevable;

Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. Y..., d'une part, M. X..., d'autre part, sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Rejette également les demandes présentées sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.