RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 mars 1996, n° 93-20.778

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-09-09

En bref

Sommaire

La vente d'un bien d'équipement professionnel ayant été résolue aux torts du vendeur, c'est à bon droit que les juges du fond rejettent la prétention de l'acheteur selon laquelle le prêt ayant servi à financer cette acquisition était dépourvu de cause, dès lors que la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la mise à sa disposition du montant du prêt, quand bien même celui-ci aurait été affecté à l'achat d'un bien déterminé, et qu'il n'était pas prétendu, en l'espèce, que le vendeur et le prêteur avaient agi de concert.

Thèmes
  • Prêt
  • Prêt d'argent
  • Prêt consenti par une banque
  • Prêt affecté à l'acquisition d'un bien déterminé d'équipement professionnel
  • Résolution du contrat de vente
  • Défaut de cause du contrat de prêt (non)
  • Défaillance de l'emprunteur
  • Absence d'action concertée entre le vendeur et le prêteur
  • Remboursement

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 9 septembre 1993), que la Banque privée de crédit moderne, aux droits de qui se trouve la société Via Crédit (la banque), a consenti à M. X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un matériel d'équipement professionnel ; que le prêteur en a versé le montant au vendeur au vu du procès-verbal d'installation de ce matériel ; que, M. X... n'ayant pas remboursé la banque, celle-ci l'a assigné en paiement ; que la résolution du contrat de vente a été prononcée aux torts du vendeur ;

Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, qu'il était constant que la banque avait spécialement consenti le prêt à M. X... pour financer l'acquisition du matériel ; que, cette vente ayant été résolue, le contrat de prêt se trouvait donc dépourvu de cause ; que l'arrêt a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que la cause de l'obligation de l'emprunteur résidant dans la mise à sa disposition du montant du prêt, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait, quand bien même le prêt litigieux eût été affecté à l'achat d'un bien déterminé, dès lors qu'il n'était pas prétendu que le vendeur et le prêteur avaient agi de concert ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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