En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Louis, Jean Z..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Reims (section activités diverses), au profit de M. Y... Dore, demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMotivation
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense
Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que M. Z... a formé, le 30 décembre 1992, un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Reims, rendu le 2 novembre 1992, dans l'instance l'opposant à son salarié, M. X...;
Mais attendu que la liquidation judiciaire personnelle de M. Z... a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Reims du 29 septembre 1992; que, dès lors, M. Z... est irrecevable en son pourvoi;
Sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile
Attendu que sur le fondement de ce texte, M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile;
Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.