RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 mars 1996, n° 94-12.556

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1993-12-08

En bref

Sommaire

Une cour d'appel a pu estimer qu'une lettre, dont elle a interprété le sens, ne contenait aucune renonciation expresse à un legs.

Thèmes
  • Succession
  • Renonciation
  • Renonciation à un legs
  • Applications diverses
  • Lettre du légataire

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation par la cour d'appel (Pau, 8 décembre 1993) du sens de la lettre écrite par M. Christian X... le 13 août 1990 dont elle a pu estimer, sans se fonder sur des faits postérieurs, qu'elle ne contenait aucune renonciation expresse au legs ; que la seconde branche du moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants, est dès lors inopérante ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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