RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 1996, n° 95-81.370

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1995-01-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Thèmes
  • Action civile
  • Partie civile
  • Constitution
  • Plainte avec constitution de partie civile
  • Consignation dans le délai fixé
  • Omission
  • Irrecevabilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Z... Georgette, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 janvier 1995 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour forfaiture, coalition de fonctionnaires, faux et usage de faux, atteinte aux libertés et abus d'autorité;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article , alinéa 2, 2° et 7° du Code de procédure pénale;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, défaut de base légale;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la plainte sur constitution de partie civile déposée par Georgette Z... contre personne non dénommée des chefs précités, la chambre d'accusation retient que par un précédent arrêt du 5 mai 1994, elle a fixé à 6 000 francs le montant de la consignation à verser dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, laquelle est intervenue le 9 mai 1994; que les juges du second degré ajoutent que le 25 octobre 1994, le juge d'instruction a constaté que la plaignante ne s'était pas acquittée de la consignation dans le délai imparti et qu'elle n'avait ni sollicité, ni obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle;

Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application des textes visés au moyen, la recevabilité de la plainte avec constitution de la partie civile poursuivante, qui n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle ou une dispense de consignation du juge d'instruction, étant subordonnée au dépôt d'une consignation destinée à garantir le paiement de l'amende civile encourue en cas de procédure abusive ou dilatoire;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, de la Lance, M. X..., Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 88

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.