RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 1996, n° 93-41.461

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile) 1992-11-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Brigitte X..., demeurant résidence La Source, bâtiment E, rue Marc Delage, 83130 La Garde,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Picaud, Roy, Vedrunes, dont le siège est Les Naiades, rue Eole, 83130 La Garde,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Picaud, Roy, Vedrunes, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la salariée, engagée, par la SCP Picaud, Roy et Vedrunes en 1985, en qualité de secrétaire manipulatrice en radiologie et licenciée pour faute le 1er décembre 1989, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 3 novembre 1992;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la salariée s'employait délibérément à perturber le rythme de travail du cabinet, contraignant les malades à une attente prolongée, et que cette attitude portait une atteinte grave au crédit de l'employeur, a pu décider, sans encourir les griefs de la seconde branche du moyen, que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X..., envers la société civile professionnelle (SCP) Picaud, Roy, Vedrunes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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