RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 1996, n° 94-15.481

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1994-03-03

En bref

Sommaire

En versant à la Caisse, le capital représentatif d'une pension d'invalidité, l'assureur du tiers responsable ne fait qu'exécuter une transaction conclue avec la Caisse.

Celle-ci ne bénéficie donc pas, en cas de suspension ultérieure de la pension, d'un enrichissement sans cause.

Thèmes
  • Transaction
  • Effets
  • Effets à l'égard des tiers
  • Sécurité sociale
  • Assurances sociales
  • Tiers responsable
  • Transaction entre une caisse et le tiers responsable
  • Portée
  • Enrichissement sans cause
  • Recours de la victime
  • Transaction entre une caisse et le tiers responsable (non)
  • Sécurité sociale, assurances sociales

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 1994), qu'un jugement définitif a alloué à M. Y..., victime d'un accident de la circulation dont M. X... a été déclaré entièrement responsable, la réparation de son préjudice complémentaire, après qu'eût été déduit du préjudice global le capital représentatif de la pension d'invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle en a obtenu transactionnellement le remboursement ; que la Caisse ayant suspendu à compter du 11 juillet 1989 le service de cette pension, M. Y... lui a réclamé, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le remboursement des arrérages à échoir ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en constatant que la CPAM avait obtenu, en dehors de l'instance ayant abouti au jugement du 18 mars 1987, le versement d'un capital représentatif par l'assureur du tiers responsable, que la convention assurances-caisses et les règlements opérés en vertu de cette convention paraissaient inopposables aux victimes, qui n'y ont pas été parties, et que la CPAM n'a pas été partie au jugement du 18 mars 1987, la cour d'appel qui, par adoption des motifs des premiers juges, a considéré à l'appui de sa décision que le versement à la Caisse du capital représentatif de la pension d'invalidité ne constituait qu'une modalité d'exécution des condamnations prononcées à son profit par le jugement du 18 mars 1987, en sorte qu'elle ne bénéficiait pas d'un enrichissement sans cause, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles du Code de la sécurité sociale et du Code civil ; alors que, d'autre part, adoptant les motifs des premiers juges, la cour d'appel retient que M. Y... a fait valoir qu'il n'y avait pas eu de condamnations prononcées au profit de la Caisse, dans le jugement du 18 mars 1987, mais que ce point est sans incidence puisque, dans un arrêt du 7 novembre 1989, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a affirmé que dès lors qu'elle connaissait le montant des prestations versées par l'organisme social, la cour d'appel devait, même en l'absence d'un recours de celui-ci, les imputer, sous peine d'aboutir à une double indemnisation ; qu'en statuant ainsi, puis, en considérant que le versement à la Caisse du capital représentatif de la pension d'invalidité, ne constituait qu'une modalité d'exécution des condamnations prononcées à son profit, tout en constatant que le versement du capital représentatif à la Caisse était intervenu en dehors de l'instance ayant abouti au jugement du 18 mars 1987, et en exécution d'une convention assurances-caisses, que la victime n'a pas été partie à celle-ci, et que la CPAM n'a pas été partie au jugement du 18 mars 1987, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles du Code de la sécurité sociale et du Code civil ; alors, qu'en outre, subsidiairement, comme l'a fait valoir M. Y... dans ses conclusions, les plaidoiries ont eu lieu dans le cadre de l'instance qui a conduit au jugement du 18 mars 1987, le 21 janvier 1987, la suspension administrative de la pension est intervenue le 14 mars 1989, puis la suspension médicale de cette pension le 11 juillet 1989 ; que dès lors, à la date des débats, l'assuré a pu croire légitimement, compte tenu de sa situation, des chiffres communiqués par la Caisse, de la décision de reclassement de la COTOREP du 5 décembre 1985, qui ne pouvait ignorer celle-ci, que la pension continuerait à lui être versée ; qu'en retenant à l'encontre de M. Y... l'adage " nul n'est censé ignorer la loi ", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles et du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que le préjudice de la victime est réparé tant par les prestations obligatoires de la sécurité sociale, que par l'indemnité complémentaire mise à la charge du tiers responsable, laquelle est évaluée définitivement au jour de la décision compte tenu des prestations essentiellement variables de la Caisse ; que le versement par l'assureur du tiers responsable du capital représentatif de la pension d'invalidité ne constituant qu'une modalité d'exécution de la transaction conclue avec la Caisse, celle-ci n'a bénéficié d'aucun enrichissement sans cause ; que par ces motifs, substitués à ceux de la cour d'appel, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.