RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 1996, n° 92-42.850

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1992-03-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Le condamne également à payer à Mme X... la somme de 1000 francs, exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat de copropriété Mangin, représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée SOGIBLOR, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mme Dolorès X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du syndicat de la copropriété Mangin, de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a été embauchée, le 28 octobre 1974, par le syndicat des copropriétaires de la résidence Mangin; qu'à la suite de son licenciement, le 12 octobre 1989, pour inaptitude physique, Mme X..., soutenant avoir été embauchée en qualité de de concierge, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnité de licenciement et d'une somme au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 mars 1992) d'avoir requalifié le contrat de travail de Mme X... d'employé d'immeuble en concierge et d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires au paiement des sommes réclamées par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que les fonctions d'employé d'immeuble, catégorie A, correspondent à des personnes "chargées des tâches matérielles dans l'ensemble immobilier, exécutant des travaux de nettoyage et/ou de manutention courante et/ou d'entretien d'espaces verts (tonte de gazon, arrosage, ramassage des feuilles...", de sorte qu'en retenant que le contrat de travail de Mme X... correspondait à un poste de concierge de la catégorie B, sans préciser si les tâches qui justifiaient l'application de ce coefficient avaient été confiées par l'employeur à la salariée, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles; d'autre part, qu'en déduisant des demandes des résidents, qui sollicitaient que Mme X... relève leurs boîtes aux lettres pendant leur absence, le fait que l'intéressée aurait eu en charge le courrier, sans rechercher si la salariée s'était effectivement vu confier cette fonction par le syndicat des copropriétaires, ou avait, au contraire, effectué cette tâche à la seule demande de quelques copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de

base légale au regard, tant de la convention collective susvisée que de l'article 31 du décret du 17 mars 1967;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées;

Et attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve, qui lui étaient soumis, a estimé que Mme X... occupait bien les fonctions de concierge de la résidence Mangin, qui lui avaient été confiées par la lettre d'engagement; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que sur le fondement de ce texte, Mme X... sollicite l'allocation d'une somme de 1 000 francs;

Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Mangin aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Le condamne également à payer à Mme X... la somme de 1000 francs, exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, art. 21

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.