RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 1996, n° 94-41.905

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 1993-11-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de la société de Crédit Immobilier, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société de Crédit Immobilier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., embauchée le 1er mars 1972 par la société Crédit Immobilier de Narbonne a été licenciée le 29 octobre 1987 ;

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nimes, 16 novembre 1993) rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que le mode de calcul retenu par la convention collective faisait apparaître la volonté des parties signataires d'instituer une progression de l'indemnité de licenciement par tranches, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et alors, d'autre part, qu'elle n'a pas répondu au moyen soutenu devant elle selon lequel le fait pour les partenaires sociaux d'avoir limité l'indemnité conventionnelle de licenciement à 24 mois alors que le salarié qui est licencié ne peut prétendre dans le meilleur des cas qu'à un maximum de 21 mois si l'on retient le calcul par tranches démontrait bien qu'ils avaient voulu qu'elle se calcule par seuils;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, contrairement aux énonciations de la première branche du moyen, la cour d'appel a motivé sa décision;

Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un simple argument;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Condamne Mme X..., envers la société de Crédit Immobilier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.