IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 mars 1996, n° 93-20.760

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Rouen (5e chambre) 1993-09-24

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Appel
  • Contestation relative au fond du droit
  • Demande d'arrêt des poursuites en raison d'une mise en redressement judiciaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jean-Louis X..., marchand de biens, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1993 par le tribunal de grande instance de Rouen (5e chambre), au profit de l'Union pour le crédit à l'industrie nationale (UCINA), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

M. Philippe Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société civile le Vert Galant;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., ès-qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'UCINA, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi après invitation aux parties de présenter leurs observations

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et , alinéa 2 du Code de procédure civile;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Rouen, 24 septembre 1993) que M. X..., adjudicataire, le 13 mars 1992, d'un immeuble saisi par l'Union pour le crédit à l'industrie nationale (la société UCINA) sur la SCI le Vert Galant, a été mis en liquidation judiciaire le 19 janvier 1993 sans avoir satisfait aux clauses et conditions de l'adjudication; qu'après sommation au liquidateur judiciaire et à M. X..., la société UCINA a poursuivi la vente de l'immeuble sur folle enchère; que le liquidateur a déposé un dire tendant à l'irrecevabilité de la folle enchère en l'état de procédures collectives ouvertes tant contre l'adjudicataire que contre le saisi, par application des articles 47 et 154 de la loi du 25 janvier 1985, que le Tribunal a dit inapplicable les dispositions de ces articles;

Attendu que la demande d'arrêt des poursuites ne constituait pas un incident né de la procédure de saisie immobilière et s'y référant directement, la contestation ayant sa source dans le fond du droit comme tirée des dispositions de la loi du 25 janvier 1985; que, dès lors, le jugement déféré était susceptible d'appel; d'où il suit qu'il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 731 al. 2
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 47 et 154
  • Nouveau Code de procédure civile 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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