RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 1996, n° 94-13.825

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), 1993-12-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de M. Jules Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 février 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, Mme Gautier, conseiller, faisant fonctions d'avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Gautier, conseiller, faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 décembre 1993) qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de la femme, de mentionner que les débats ont été publics, alors que, selon le moyen les débats sur la cause et les conséquences du divorce ne sont pas publics;

qu'il ressort des mentions de l'arrêt que les débats se sont déroulés publiquement et non en chambre du conseil comme ils doivent l'être en matière de divorce;

que la cour d'appel a, par suite, violé l'article du Code civil;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte du dispositif de l'arrêt que la cour d'appel a statué après débats en chambre du conseil, d'où il suit que le moyen manque en fait;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en divorce du mari, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir que son mari ne niait pas vivre en métropole avec une autre femme;

que la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'elle n'apportait pas la preuve du grief qu'elle invoquait contre son mari sans prendre en considération l'absence de contestation dont elle faisait état ;

qu'elle a, par suite, d'une part, entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions et violé l'article du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article du Code civil;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que l'épouse soutient, sans en fournir la preuve, que son mari vit actuellement en métropole avec une autre femme;

qu'ainsi, la cour d'appel a répondu aux conclusions;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 488 francs;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.