RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mars 1996, n° 94-14.869

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1994-03-15

En bref

Sommaire

La cour d'appel qui relève que le litige porte sur la validité d'une clause du bail commercial, relative à la cession de cet acte, au regard de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, retient à bon droit la compétence du tribunal de grande instance pour statuer sur la demande en résiliation de cette cession et du bail.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Tribunal de grande instance
  • Cession de bail
  • Résiliation de la cession et du bail
  • Cession
  • Clause prohibitive
  • Validité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 mars 1994), statuant sur contredit de compétence, que les consorts Z..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location aux époux Y..., ont agi à l'encontre des époux X..., auxquels les preneurs avaient consenti, en l'étude de M. A..., la cession de leur bail, en prononcé de la résiliation de cette cession et du bail ; que le tribunal d'instance a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par les époux Y... au profit du tribunal de grande instance ;

Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de rejeter le contredit qu'ils ont formé contre ce jugement, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières ; que l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 n'attribue compétence au tribunal de grande instance que pour certaines demandes nées de l'application du décret ; qu'en l'espèce, le bailleur a assigné en résiliation du bail et de la cession du bail pour inobservation des clauses du contrat ; que la demande est donc fondée sur le droit commun des contrats ; d'où il suit qu'en décidant que le tribunal d'instance était incompétent, la cour d'appel, a violé pour fausse application l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 ; 2° que le moyen de défense tiré de la nullité d'une clause du bail au regard des dispositions du décret du 30 septembre 1953, ne peut avoir pour effet de modifier la compétence d'attribution du tribunal d'instance, que si la contestation sur la validité de la clause est sérieuse, elle devra faire l'objet d'une question préjudicielle ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le litige portait sur la validité d'une clause du bail, au regard de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, tendant à interdire au preneur, sans l'accord exprès et par écrit du bailleur, la cession à un successeur dans son commerce, la cour d'appel a retenu, à bon droit, la compétence du tribunal de grande instance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 35-1

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1995-07-19, Bulletin 1995, III, n° 194, p. 131 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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