RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mars 1996, n° 94-17.652

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1994-01-19

En bref

Sommaire

L'agrément du bailleur prévu par l'article L. 411-35 du Code rural pour autoriser la cession d'un bail rural peut résulter des circonstances et de son comportement même postérieur à la cession.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Cession
  • Enfants du preneur
  • Conditions
  • Autorisation du bailleur
  • Preuve
  • Comportement du bailleur postérieurement à la cession
  • Agrément du bailleur

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 janvier 1994), que Mme Reine A..., épouse Grise, est devenue propriétaire de parcelles de terre données à bail à M. X... ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'admettre la validité d'une cession de bail au profit de Mme X..., épouse du preneur, alors, selon le moyen, que l'autorisation de céder un bail rural qui emporte novation du contrat ne peut être présumée et doit être établie par une manifestation de volonté claire et non équivoque du bailleur d'autoriser la cession ; que l'acte du 30 septembre 1988 dont se prévalait Mme X... était une simple attestation de la Mutualité sociale agricole par laquelle M. Gilbert Y..., qui se déclarait à tort propriétaire des parcelles litigieuses, reconnaissait que lesdites parcelles cultivées par M. Z...

X... seraient à partir du 1er janvier 1989 cultivées par Mme Denise X... ; que cet écrit, même s'il a été signé par Mme Reine Y..., ne contenait aucune autorisation de céder de façon définitive le bail dont était titulaire M. Z...

X... à son épouse ; que, par ailleurs, le courrier dont fait état la cour d'appel et en particulier la lettre du 23 janvier 1992, par laquelle Mme Y... refusait d'autoriser une cession au profit du fils du preneur, ne contenait aucune mention reconnaissant à Mme X... des droits de cessionnaire du bail en cours ; que les documents visés par les juges du fond ne pouvaient constituer des preuves de la validité d'une cession à la femme du preneur, qu'ils ont été dénaturés par la cour d'appel qui a violé les articles et du Code civil ;

Mais attendu que l'agrément du bailleur prévu par l'article L. 411-35 du Code rural pour autoriser la cession d'un bail rural pouvant résulter des circonstances et du comportement du propriétaire, même postérieur à la cession, la cour d'appel, qui a procédé à l'interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigüs de l'attestation signée par Mme Y..., M. X... et Mme X... et d'un courrier ultérieur adressé à cette dernière, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code rural L411-35

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1989-11-08, Bulletin 1989, III, n° 210, p. 115 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.