CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 mars 1996, n° 94-12.541

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre civile) 1994-01-17

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Z... de sa demande dirigée contre M. A... et la SCP d'avocats B... et Chevalier, l'arrêt rendu le 17 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers;

Fait maisse des dépens et les laisse à la charge, par moitié, de M. A... et de la SCP B... et X...;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Denise Z..., demeurant au Trieux, Commune de Lagarde Enval, 19150 Laguenne,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1994 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit :

1°/ de M. Jean-Pierre A..., demeurant ...,

2°/ de la banque Petrofigaz, société anonyme, dont le siège est ...,

3°/ de la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Jacques B... - Pierre X..., dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile;

Attendu qu'il résulte de ces textes que dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte;

Attendu que, par un premier arrêt "contradictoirement" rendu le 5 mai 1988, la cour d'appel de Limoges a condamné M. Y..., et Mme Z... en qualité de caution, à payer solidairement à la banque Pétrofigaz une somme d'argent représentant le solde d'un prêt qu'elle avait consenti à M. Y...; que la banque ayant délivré un commandement de payer à Mme Z..., celle-ci en a demandé l'annulation aux motifs qu'elle ne s'était pas portée caution et qu'elle avait été tenue dans l'ignorance des procédures engagées contre elle, l'avoué et l'avocat de M. C... qui l'avaient prétendument representée devant la cour d'appel n'ayant jamais reçu de mandat de le faire; que subsidiairement elle a demandé que ces derniers soient condamnés à la garantir des condamnations prononcées contre elle;

Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande dirigée contre M. A... avoué, et la SCP d'avocats B..., Chevalier, l'arrêt attaqué énonce que s'ils ont représenté Mme Z... alors qu'elle ne leur avait donné aucun mandat de le faire, il apparait que celle-ci a été condamnée par arrêt au vu d'un engagement de caution portant sa signature, et qu'elle se borne à dénier celle-ci sans rapporter un commencement de preuve de sa fausseté;

Attendu, qu'en se déterminant par ces motifs au lieu de procéder à la vérification d'écriture, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Z... de sa demande dirigée contre M. A... et la SCP d'avocats B... et Chevalier, l'arrêt rendu le 17 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers;

Fait maisse des dépens et les laisse à la charge, par moitié, de M. A... et de la SCP B... et X...;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 287 et 288

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.