CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 1996, n° 92-44.933

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1992-09-07

En bref

Sommaire

Il n'appartient pas au comité d'entreprise d'imposer aux salariés l'adhésion à une mutuelle. Par suite viole l'article du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié en remboursement de cotisations à une mutuelle prélevées sur son salaire par l'employeur, alors qu'elle n'a pas constaté que le salarié avait personnellement adhéré à cette mutuelle.

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Comité d'entreprise
  • Activités sociales
  • Définition
  • Affiliation à une société mutualiste
  • Décision relative à l'affiliation à une mutuelle
  • Liberté laissée à chaque salarié d'adhérer à une mutuelle de son choix
  • Nécessité
  • Mutualite
  • Mutuelle
  • Adhésion
  • Salarié

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en remboursement de cotisations à la Mutuelle des industries du livre, prélevées sur son salaire au titre des années 1988, 1989 et 1990, la cour d'appel a énoncé que le salarié ne pouvait oublier que, par une délibération du 9 janvier 1989, le comité d'entreprise de la société La Montagne avait décidé que l'adhésion à la Mutuelle des industries du livre, obligatoire pour l'ensemble du personnel de La Montagne, s'agirait-il de journalistes, devrait porter sur la prise en charge à 100 %, et que cette délibération, qui avait nécessairement pour effet d'accroître le montant des cotisations, s'imposait à tous ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il n'appartient pas au comité d'entreprise d'imposer aux salariés l'adhésion à une mutuelle, et alors, d'autre part, qu'elle n'avait pas constaté que le salarié avait personnellement adhéré à la Mutuelle des industries du livre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de remboursement des cotisations de mutuelle au titre des années 1988, 1989 et 1990, l'arrêt rendu le 7 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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