RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 1996, n° 93-15.826

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy 1993-04-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par France Télécom, établissement public, dont le siège est sis ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy, au profit :

1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Puy-de-Dôme, dont le siège est Cité administrative, ...,

2°/ de M. X... judiciaire du Trésor public, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président et rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le président Gélineau-Larrivet, les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom, de Me Foussard, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, la Direction régionale des Télécommunications, devenue France Telecom, a fait l'objet d'un redressement de cotisations intéressant diverses indemnités versées à son personnel, notamment celles dites de déplacement et de boissons chaudes; que saisi par l'URSSAF comme juridiction de renvoi après cassation partielle du premier jugement, le tribunal des affaires de sécurité sociale écartant l'illégalité du contrôle opposée par l'employeur, a dit que les indemnités litigieuses entraient dans l'assiette des cotisations sociales;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que France Telecom fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy, 15 avril 1993) d'avoir statué ainsi, en violation des articles , , et du Code de la sécurité sociale ainsi que de l'article du Code du travail, alors, selon le moyen que si ces textes ne font pas de distinction entre les employeurs du secteur privé et du secteur public, l'intervention des agents de l'URSSAF ne peut se concevoir à l'égard des administrations publiques, et que, en l'absence de dispositions réglementaires déterminant les modalités du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale à ces administrations, le contrôle effectué en l'espèce par les agents de l'URSSAF était illégal, comme dépourvu de fondement réglementaire;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'à la date des opérations litigieuses, aucune disposition ne dispensait l'agent judiciaire du Trésor et ses administrations des contrôles prévus par l'article du Code de la sécurité sociale ;

que les juges du fond ont donc à bon droit décidé que France Télécom était soumise à ces dispositions;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne France Télécom, envers l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Puy-de-Dôme et M. X... judiciaire du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L243-7 et suiv
  • Code du travail L631-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.