RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 1996, n° 93-10.717

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre) 1992-10-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Laisse les entiers dépens à la charge de Mme Y... ainsi que les frais d'exécution du présent arrêt;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sylvette Y... née Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit :

1°/ de Mme Franciane X... née Z..., demeurant ...,

2°/ de Mme Marlène A... née Z..., demeurant ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y... née Z..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X... née Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 octobre 1992), Marcel Z... a payé la redevance de deux concessions funéraires, l'une étant destinée à son épouse et à lui-même, l'autre à sa fille, Sylvette Y... et au mari de celle-ci; qu'il a fait confectionner les caveaux et fait édifier un monument de sorte que sa dépense a été au total de 60 511,20 francs ;

qu'après son décès, ses deux autres filles, Mmes A... et X..., ont soutenu que Mme Y... avait bénéficié d'une donation qu'elle avait recelée et dont elle devait rapport;

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à rapporter à la succession la somme de 30 255,60 francs correspondant à la valeur de la sépulture qui lui avait été affectée par son père et de lui avoir appliqué les sanctions du recel sur celle-ci, alors que, selon le moyen, les concessions et monuments funéraires étant hors commerce ne sont pas compris dans la masse à partager; que, dès lors, ils ne peuvent faire l'objet, ni d'une donation rapportable, ni, a fortiori, d'un recel successoral, de sorte, qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article du Code civil et, par fausse application, les articles 792 et 843 du même Code;

Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait admis que la dépense faite par son père constituait une libéralité à son profit, se bornant à prétendre que cette libéralité avait été faite par préciput ;

qu'elle n'est donc pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen incompatible avec ses propres écritures devant les juges du fond;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les entiers dépens à la charge de Mme Y... ainsi que les frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.