CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 1996, n° 94-12.859

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1994-01-18

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer un établissement hôtelier responsable sans limitation des conséquences dommageables du vol de l'automobile d'un client, retient une faute en raison du défaut de clôture ou de surveillance du parc de stationnement, dépendant de l'hôtel où se trouvait l'automobile, sans relever que l'hôtelier s'était engagé à assurer la sécurité du véhicule sur l'emplacement où il était en stationnement.

Thèmes
  • Hotelier
  • Responsabilité
  • Vol
  • Automobile d'un client stationnée sur les lieux dont l'hôtelier a la jouissance privative
  • Limitation de l'article 1954, alinéa 2, du code civil
  • Faute de l'hôtelier
  • Responsabilité contractuelle
  • Faute
  • Défaut de surveillance particulière (non)
  • Obligation de surveillance

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour déclarer la société Marc'Otel, exploitant un établissement hôtelier, responsable sans limitation des conséquences dommageables du vol de l'automobile d'un client, M. X..., et de son contenu, l'arrêt attaqué retient une faute de sa part en raison du défaut de clôture ou de surveillance du parc de stationnement, dépendant de l'hôtel, où se trouvait l'automobile ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever que l'hôtelier s'était engagé à assurer la sécurité du véhicule sur l'emplacement où il était en stationnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1954

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1990-03-20, Bulletin 1990, I, n° 68 (2), p. 49 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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