Hotelier – Responsabilité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-11.443En application des articles 1952 et 1953 du code civil, l'hôtelier est responsable de plein droit en cas de vol des effets que les voyageurs apportent dans leur établissement. En l'absence d'un dépôt de ces effets entre…
- CassationCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 01-13.567Le régime de responsabilité des hôteliers, en cas de vol du véhicule d'un client stationné dans les dépendances de l'hôtel ou de dommages causés à ce véhicule, relève des seules dispositions des articles 1952 et 1953 du…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-10.051Ayant relevé que le parking d'un hôtel était équipé d'un système de sécurité composé d'une barrière munie d'une commande digitale, d'un sas d'attente, d'un portail métallique et d'un système de surveillance par écran de…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-16.211Le régime de la responsabilité des hôteliers, en cas de vol du véhicule d'un client stationné dans les dépendances de l'hôtel, relève des seules dispositions des articles 1952 et 1953 du Code civil, à l'exclusion de…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 98-11.391Une cour d'appel a justement décidé que la société hôtelière, proriétaire du terrain sur lequel avait été commis le vol d'objets laissés dans un véhicule qui s'y trouvait en stationnement, en avait la jouissance…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-19.758L'hôtelier n'est pas responsable du vol du véhicule d'un client, qui a été commis sur la voie publique.
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-16.560Viole l'article 1954, alinéa 2, du Code civil, une cour d'appel qui, pour condamner l'hôtelier et son assureur à indemniser l'entier préjudice subi par le propriétaire d'une voiture et son assureur à la suite du vol de…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-19.459De ce qu'il a relevé que le véhicule du client d'un hôtel était stationné sur un parking situé à proximité de celui-ci, non clôturé, utilisable par n'importe quel automobiliste lorsque des objets laissés à l'intérieur…
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- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-11.443En application des articles 1952 et 1953 du code civil, l'hôtelier est responsable de plein droit en cas de vol des effets que les voyageurs apportent dans leur établissement. En l'absence d'un dépôt de ces effets entre…
- CassationCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 01-13.567Le régime de responsabilité des hôteliers, en cas de vol du véhicule d'un client stationné dans les dépendances de l'hôtel ou de dommages causés à ce véhicule, relève des seules dispositions des articles 1952 et 1953 du…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-10.051Ayant relevé que le parking d'un hôtel était équipé d'un système de sécurité composé d'une barrière munie d'une commande digitale, d'un sas d'attente, d'un portail métallique et d'un système de surveillance par écran de…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-16.211Le régime de la responsabilité des hôteliers, en cas de vol du véhicule d'un client stationné dans les dépendances de l'hôtel, relève des seules dispositions des articles 1952 et 1953 du Code civil, à l'exclusion de…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 98-11.391Une cour d'appel a justement décidé que la société hôtelière, proriétaire du terrain sur lequel avait été commis le vol d'objets laissés dans un véhicule qui s'y trouvait en stationnement, en avait la jouissance…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-19.758L'hôtelier n'est pas responsable du vol du véhicule d'un client, qui a été commis sur la voie publique.
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-16.560Viole l'article 1954, alinéa 2, du Code civil, une cour d'appel qui, pour condamner l'hôtelier et son assureur à indemniser l'entier préjudice subi par le propriétaire d'une voiture et son assureur à la suite du vol de…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-19.459De ce qu'il a relevé que le véhicule du client d'un hôtel était stationné sur un parking situé à proximité de celui-ci, non clôturé, utilisable par n'importe quel automobiliste lorsque des objets laissés à l'intérieur…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-12.859Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer un établissement hôtelier responsable sans limitation des conséquences dommageables du vol de l'automobile d'un client, retient une faute en…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 91-21.052
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 91-17.459Si l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, il n'en est plus ainsi lorsque n'ont pas été prises toutes les…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-10.004
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 89-21.791L'hôtelier est tenu envers ses clients d'une obligation contractuelle de sécurité. En l'état d'une décision pénale qui considère comme insuffisants, pour retenir une faute d'imprudence caractérisée, les éléments…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.514
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 88-11.718
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-19.064
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1986, n° 85-13.524Pour bénéficier d'un droit à réparation dans la limite équivalent à cent fois le prix quotidien de location, le client d'un hôtel, qui soutient avoir été victime du vol d'objets déposés dans sa chambre, s'il n'a pas…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1983, n° 82-12.451Saisie d'une action en réparation du préjudice subi par le client d'un hôtel - blessé par l'explosion d'un appareil à gaz installé dans sa chambre - c'est justement qu'une Cour d'appel rappelle qu'un hôtelier est tenu…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1982, n° 81-11.531Manque à son obligation de prudence et de diligence l'hôtelier qui, dans son établissement, n'a fait poser ni extincteurs ni échelle de secours extérieure, le coût de telles installations n'étant pas hors de proportion…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1982, n° 80-15.154Il résulte du rapprochement des articles 1952, 1953 et 1954 du Code civil que si la responsabilité de l'hôtelier est limitée à cinquante fois le prix journalier de location du logement pour les objets volés dans les…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1982, n° 80-16.866N'a pas dénaturé les termes d'une clause de non responsabilité affichée dans les chambres d'un hôtel selon laquelle "la direction n'est pas responsable des sommes et objets de valeur non déposés au coffre de l'hôtel",…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1975, n° 73-12.825Manque de base légale l'arrêt qui, statuant à la suite d'un vol commis dans une chambre d'hôtel, retient une faute à la charge de l'hôtelier au seul motif que la porte de la chambre, bien que fermée de l'intérieur avec…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1975, n° 74-12.493Les juges du fond qui, pour condamner un restaurateur à réparer partiellement le préjudice subi par une cliente, victime, au cours d'un repas, du vol de son manteau, retiennent qu'il a manqué à son obligation de moyens…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1974, n° 72-13.452STATUANT SUR UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE LE PROPRIETAIRE D'UN HOTEL PAR UN LOCATAIRE BLESSE EN SAUTANT PAR LA FENETRE AU COURS DE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE, UNE COUR D'APPEL, QUI RELEVE…