RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 avril 1996, n° 94-13.201

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1994-01-25

En bref

Sommaire

Le repreneur dont l'offre n'a pas été retenue par le tribunal arrêtant le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire n'a pas de prétention à faire valoir et n'a donc pas la qualité de partie pour former un appel-nullité.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1994) que la société CGER France immobilière, devenue société Fininmad, a soumis à l'administrateur du redressement judiciaire commun des sociétés L'Immobilière 2000 et Investissement 2000 et de M. X..., ses offres d'acquisition des actifs ; que le tribunal a arrêté la cession au profit d'un autre candidat ; que l'appel-nullité de la société Fininmad contre le jugement a été déclaré irrecevable ; que la société Fininmad et la banque CGER intervenante, se sont pourvues en cassation contre l'arrêt ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de la société Fininmad irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour déterminer si une personne a la qualité de partie à la procédure de première instance, il faut s'attacher à la demande que cette personne a entendu voir consacrer par le premier juge, et non au sort que le premier juge lui a réservé ; qu'en retenant que la société Finimad n'avait pas traité pour lui refuser le droit de former un appel-nullité, les juges du fond ont violé les règles régissant la notion de prétention, et notamment les articles , , , et du nouveau Code de procédure civile ensemble les règles régissant l'appel-nullité pour excès de pouvoir ; alors, d'autre part, que le candidat à la cession qui formule une offre, entend se voir reconnaître des droits sur l'entreprise par le juge, après rejet, le cas échéant, des offres concurrentes ; qu'ainsi, il émet une prétention sur laquelle le juge a l'obligation de statuer, peu important la forme que revêt l'offre ou la manière dont elle est instruite ; que l'émission d'une prétention lui confère la qualité de partie à la procédure de première instance et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les règles régissant la notion de prétention, et notamment les articles , , , et du nouveau Code de procédure civile ensemble les règles régissant l'appel-nullité pour excès de pouvoir ; et alors enfin, que lorsque l'appel-réformation, par l'effet de dispositions spéciales, est assorti de restrictions quant aux parties autorisées à user de cette voie de recours, l'appel-nullité susceptible d'être exercé en cas d'excès de pouvoir, qui procède du droit commun, peut être formé, sans exclusions, par toute partie à la procédure de première instance ; qu'à l'instar du représentant des créanciers, que ne vise pas l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 et qui pourtant est recevable à former un appel-nullité contre le jugement arrêtant un plan de cession, le candidat repreneur évincé est habile à former un appel-nullité contre ce jugement ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les règles régissant l'appel-nullité pour excès de pouvoir ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'offre de la société Fininmad n'avait pas été retenue par le Tribunal, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que celle-ci n'avait aucune prétention à faire valoir et qu'elle n'avait donc pas la qualité de partie pour appeler ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1988-03-22, Bulletin 1988, IV, n° 113, p. 79 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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