RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 1996, n° 94-14.432

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 1994-01-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne encore à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvette A..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de Mme Marie X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux B... sont décédés, la femme en 1986 et le mari en 1987, laissant pour leur succéder leurs deux filles, Marie, épouse Brule et Yvette, épouse Z...; qu'avant sa mort, et selon acte notarié du 18 décembre 1985, Mme A... avait fait donation d'une ferme à sa fille Yvette, épouse Z..., cette donation étant consentie par préciput et hors part à concurrence d'un tiers, et en avancement d'hoirie à concurrence des deux tiers; que, le 25 septembre 1989, Mme X... a assigné sa soeur en liquidation-partage, en paiement d'une créance de salaire différé et par exercice de l'action paulienne, en inopposabilité de la donation qui aurait absorbé l'actif de la succession, empêchant ainsi le règlement de cette créance; que l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 1994) a déclaré inopposable à Mme X... la donation du 18 décembre 1985, ordonné la réintégration dans la succession de Mme A... des biens par elle donnés à sa fille Yvette, et ce à concurrence du montant de sa créance de salaire différé, et précisé que les règles relatives au rapport et à la réduction s'appliqueraient pour le surplus;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en ses trois branches

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la décision de première instance avait affirmé la qualité d'exploitant de Mme A..., en se fondant uniquement sur le fait qu'elle avait mentionné sa qualité d'agricultrice dans l'acte de donation du 18 décembre 1985; que, dès lors, en énonçant que le Tribunal avait exactement retenu que Mme A... avait participé avec son mari à l'exploitation du bien sur lequel ils étaient installés, l'arrêt attaqué a dénaturé par addition la décision de première instance et violé l'article du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que les tâches des époux B... étaient distinctes et respectivement conformes à leurs aptitudes, la cour d'appel s'est fondée sur un fait hors du débat, violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la censure du chef du dispositif, déclarant Mme X... titulaire d'une créance de salaire différé à l'encontre de la succession de sa mère, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'autre chef du dispositif ayant déclaré inopposable à Mme X... l'acte de donation du 18 décembre 1985, cet autre chef du dispositif étant lié au précédent par un lien de dépendance nécessaire;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé par motif adopté que Mme A... avait pris la qualité d'agriculteur, et par conséquent de coexploitant, dans l'acte de donation du 18 décembre 1985, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, et sans ajouter à la décision de première instance, que la juridiction du second degré a estimé que l'épouse avait participé à l'exploitation agricole avec son mari, bien que ce dernier fût seul inscrit à la Mutualité sociale agricole;

Attendu, ensuite, que le motif selon lequel les tâches des époux A.../Paty étaient distinctes et respectivement conformes à leurs aptitudes, est surabondant; que le grief pris d'un tel motif est inopérant;

Attendu, enfin, que le rejet des deux premières branches rend sans objet la troisième;

Qu'il s'ensuit que le premier moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré inopposable à Mme X... la donation consentie à sa soeur, Mme Z..., selon acte du 18 décembre 1985, et d'avoir ordonné la réintégration des biens donnés dans la succession de Mme A..., alors, selon le moyen, qu'en retenant que cette dernière était gravement malade au moment où elle a signé cet acte de donation, la cour d'appel s'est encore fondée sur un fait hors du débat, violant de nouveau l'article du nouveau Code de procédure civile;

Mais attendu que, dans son assignation initiale et dans ses conclusions de première instance, pièces régulièrement versées au dossier, Mme X... a évoqué la "très grave maladie" dont sa mère était atteinte au moment de la donation, de telle sorte que ce fait figure bien dans le débat;

D'où il suit que le second moyen ne peut davantage être retenu;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

La condamne encore à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.