CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 avril 1996, n° 94-15.605

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1994-03-10

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un père tendant à ce que l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants du couple, jusqu'alors confiée à la mère par le jugement de divorce, soit exercée en commun par l'un et l'autre des parents, énonce que la situation critiquée par le demandeur résulte d'un accord passé entre les époux au moment où le divorce a été prononcé et qu'il serait risqué, étant donné le jeune âge des enfants de modifier cette situation, sans relever en quoi l'intérêt des enfants commandait que l'autorité parentale fût confiée à un seul des deux parents.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut en confier l'exercice à l'un d'entre eux ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à ce que l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants du couple, jusqu'alors confiée à la mère par le jugement de divorce, soit à présent exercée en commun par l'un et l'autre des parents, l'arrêt énonce que la situation critiquée par le père résulte d'un accord passé entre les époux au moment où le divorce a été prononcé, que le père est tenu au courant de l'instruction et de l'éducation des enfants et qu'il serait risqué, étant donné le jeune âge des enfants, de modifier cette situation ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever en quoi l'intérêt de l'enfant commandait que l'autorité parentale fût confiée à un seul des deux parents, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes appliqués

  • Code civil 287

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-05-31, Bulletin 1995, II, n° 165, p. 93 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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