RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 1996, n° 94-43.279

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Rouen, 1994-04-05

En bref

Sommaire

L'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles du traité CEE du 25 mars et du Code du travail. Par ailleurs, aux termes de l'article du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code, comporte pour un ou des travailleurs de l'un des deux sexes une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale est nulle de plein droit et la rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité.

Justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui condamne la Caisse nationale d'assurance maladie à payer à des salariés diverses sommes à titre de rappel de congés payés alors que la convention collective applicable n'octroie des congés supplémentaires qu'aux seules mères de famille.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Egalité des salaires
  • Egalité des salaires masculins et féminins
  • Discrimination
  • Différence portant sur certains éléments de rémunération
  • Indemnité de congés payés
  • Convention collective en prévoyant le versement aux seules mères de famille
  • Portée
  • Communauté européenne
  • Travail réglementation
  • Salarié

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

Met, sur sa demande, hors de cause l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Attendu que les défendeurs autres que l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) font valoir qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort, que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort, qu'il s'ensuit que ledit jugement était susceptible d'appel et que le pourvoi est irrecevable ;

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles et du nouveau Code de procédure civile que lorsque, dans une même instance, des prétentions sont émises par plusieurs demandeurs dépourvus de titre commun, le taux du ressort est déterminé à l'égard de chacun par la valeur de ses prétentions ;

Et attendu qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que la valeur des prétentions de chacun des demandeurs contre lesquels le pourvoi a été formé était inférieure au taux de compétence en dernier ressort alors applicable du conseil de prud'hommes ;

Qu'ainsi le jugement a été improprement qualifié en premier ressort à leur égard et que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique

Attendu que la Caisse nationale d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 5 avril 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à dix autres de ses salariés diverses sommes à titre de rappel de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 19 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 précisait que les articles et du Code du travail, tels qu'issus de cette même loi, ne faisaient pas obstacle à l'application des conventions collectives en vigueur ouvrant des droits particuliers pour les femmes, qu'en estimant néanmoins que les salariés de sexe masculin devaient pouvoir bénéficier, à dater de cette loi, des congés supplémentaires octroyés par la convention collective aux seules mères de famille, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés, ensemble l'article 38 d de la convention collective des organismes de Sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 22 février 1990 ; alors, d'autre part, que l'indemnité de congés payés ne se cumule pas avec le salaire, qu'il n'était pas contesté que les salariés avaient perçu l'intégralité de leurs salaires pour la période litigieuse et n'avaient pas réclamé à leur employeur les jours de congé en cause, qu'en leur allouant néanmoins une indemnité compensatrice de congés payés le conseil de prud'hommes a violé les articles et du Code du travail ;

Mais attendu que l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles du traité CEE du 27 mars et du Code du travail ; qu'aux termes de l'article du Code du travail toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code, comporte pour un ou des travailleurs de l'un des deux sexes une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale est nulle de plein droit et la rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité ; que, par ce motif substitué à celui critiqué par la première branche du moyen, la décision se trouve légalement justifiée ;

Et attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que le grief formulé dans la seconde branche du moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que de ce chef le moyen est donc nouveau et que, étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail L140-2, L140-4, L140-3
  • traité CEE 1957-03-25 art. 119

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1991-02-27, Bulletin 1991, V, n° 101, p. 63 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.