RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 avril 1996, n° 95-50.030

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Lyon 1995-02-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Pouvoirs des juges
  • Sursis à statuer jusqu'à décision rendue sur le recours formé par l'intéressé contre l'arrêté de reconduite à la frontière (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 27 février 1995 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit du préfet de la région Rhône-Alpes, domicilié préfecture du Rhône, service des étrangers, ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses trois branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée d'un premier président (Lyon, 27 février 1995), que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière; que, saisi d'une requête du préfet en prolongation de la rétention de M. X..., le président d'un tribunal de grande instance a dit qu'il n'y avait lieu à aucune mesure de surveillance, et que le préfet de la région Rhône-Alpes a fait appel de cette décision;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance qui a dit que le juge délégué n'avait pas à rechercher si un recours contre la décision ayant fixé le lieu de destination de M. X... avait été vidé ou non et s'il entraînait la suspension de l'arrêté de reconduite à la frontière, d'avoir fait application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors que, selon le moyen, d'une part, son recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière était suspensif, alors que, d'autre part, le juge devait vérifier que sa décision avait un support légal et que l'arrêté n'était pas exécutoire, et alors qu'enfin, l'article 66 de la Constitution permettait au juge de le remettre en liberté, en l'absence de décision du tribunal administratif sur son recours;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en vertu des articles de la Constitution du 4 octobre 1958 et du Code de procédure pénale, il appartient au juge saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de se prononcer comme gardien de la liberté individuelle et sans que sa décision préjuge la validité de l'arrêté de reconduite à la frontière; que, dès lors, c'est à bon droit que le premier président retient qu'en application de l'article 22 bis II de ladite ordonnance, son article 35 bis est applicable dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière, l'exécution de cet arrêté étant distincte des mesures prises par l'autorité judiciaire, et que le juge judiciaire n'a pas à statuer sur l'exécution de l'arrêté de reconduite;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Ordonnance 1945-11-02 art. 22 bis II

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.