RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 avril 1996, n° 95-82.471

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre correctionnelle 1995-03-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - SANCHEZ Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3ème chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1995, qui a rejeté sa requête aux fins de dispense de révocation de sursis;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , du Code pénal, , , ancien du Code de procédure pénale, applicable en la cause, 735 dans sa rédaction issue de la loi du 19 juillet 1993, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale;

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de dispenser le prévenu de la révocation du sursis assortissant la peine d'1 an et 6 mois d'emprisonnement avec sursis prononcée par le tribunal de Nantes le 15 novembre 1984;

"aux motifs que Yves X... a été condamné par le tribunal correctionnel de Nantes le 15 novembre 1984 à une peine d'un an et 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour abus de biens sociaux, faux en écritures privées, de commerce ou de banque; qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Quimper, le 16 décembre 1993, à 5 ans d'emprisonnement dont 4 ans et 6 mois avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de 3 années et une amende de 300 000 francs et une interdiction de gérer ou administrer ou de contrôler toute entreprise commerciale sous quelque forme que soit :

pour abus de biens et du crédit d'une SARL et de sociétés par action (en récidive), faux et usage de faux en écritures privées, de commerce ou de banque (en récidive), banqueroute (en récidive); qu'il n'y a lieu de faire bénéficier le requérant de la faveur qu'il sollicite;

"alors que, d'une part, les lois de procédures régissent les affaires commencées, quel que soit l'état de la procédure, mais seulement à partir de leur mise en application en l'absence de toute disposition particulière, les actes régulièrement accomplis sous l'empire de la loi antérieure, demeurent valables; que, sous l'empire de l'ancien article du Code de procédure pénale, la décision de dispense de révocation du sursis confère à l'expiration du délai prévu par la disposition susvisée le caractère non avenu à la condamnation assortie du sursis; qu'en l'espèce, la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Nantes, le 15 novembre 1984, à 1 an et 6 mois d'emprisonnement avec sursis, est devenue, à l'expiration d'un délai de 5 ans prévu par la loi, en dépit d'une nouvelle condamnation, non avenue; qu'ainsi la Cour a violé le texte susvisé et méconnu la règle de l'application dans le temps des règles de procédure;

"alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la juridiction répressive doit, par décision spéciale et motivée, dire que le condamnation prononcée n'entraîne pas la révocation du sursis antérieurement accordé; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne à invoquer les deux décisions successivement le 15 novembre 1984 et le 16 décembre 1993, sans donner aucun motif propre à justifier sa décision, n'a pas légalement justifié celle-ci";

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris que Yves X... a présenté une requête en dispense de révocation du sursis assortissant une condamnation à 18 mois d'emprisonnement prononcée contre lui par jugement du tribunal correctionnel du 15 novembre 1984, et révoqué par l'effet d'une condamnation postérieure à 5 ans d'emprisonnement dont 4 ans et 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve;

Que la cour d'appel, par les motifs repris au moyen, a rejeté cette requête;

Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ;

Que, d'une part, ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer, les faits ayant motivé la seconde condamnation ont été commis dans le délai de 5 ans suivant la première;

Que, d'autre part, les juges qui ne se sont pas fondés sur une appréciation inexacte pour rejeter la requête, n'ont fait qu'user d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre;

le Rapporteur

le Président

le Greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.