IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 avril 1996, n° 95-85.281

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1995-09-18

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Marc, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 18 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de faux en écriture publique et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens11 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , alinéa 2-1° et 6° et du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur;

"aux motifs, d'une part, que Jean-Marc Y... a reçu le 28 avril 1992, une convocation pour soutenir sa thèse de doctorat d'état en biologie humaine à l'université René Descartes le 3 juin 1992 ;

qu'à cette convocation était jointe une copie de l'autorisation de soutenance de thèse signée par le président de l'université; que le 3 juin 1992, Jean-Marc Y... ne s'est pas présenté devant le jury qui a constaté son absence et l'a ajournée; que Jean-Marc Y... a contesté cette décision devant le tribunal administratif qui a constaté que ce dernier n'était pas inscrit à l'université René Descartes pour l'année 1991-1992 et a annulé le procès-verbal constatant l'ajournement prononcé; que pour être punissable, un faux intellectuel doit constituer un titre au profit de celui qui l'a établi et faire preuve contre lui; que tel n'est pas le cas en l'espèce;

"aux motifs, d'autre part, que les faits dénoncés par la partie civile ne peuvent pas être qualifiés de fraude aux examens au sens des articles 1er et 2 de la loi du 23 décembre 1901 qui réprime toute fraude, dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat, commise en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment avant l'examen ou le concours, à quelques unes des parties intéressées, le texte ou le sujet de l'épreuve ou bien fait usage de pièces fausses tels que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autre ou en substituant une tierce personne au véritable candidat;

"1°) alors que les juridictions d'instruction ayant le devoir d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale et qu'en affirmant que les pièces jointes à la plainte de la partie civile? parmi lesquelles figurait la décision d'ajournement à la soutenance de thèse de biologie humaine de Jean-Marc Y... dont le tribunal administratif de Paris avait expressément constaté qu'elle lui faisait grief, ne constituaient pas un titre, appréciation de fait et de droit que seule une information aurait permis de vérifier, la chambre d'accusation a violé par fausse application les articles , et du Code de procédure pénale;

"2°) alors que dans son mémoire régulièrement déposé, Jean-Marc Y... faisait valoir en premier lieu que la notion de titre ne pouvait trouver application en l'espèce dès lors que sa plainte visait l'article de l'ancien Code pénal qui vise "... tout fonctionnaire... qui, en rédigeant des actes de son ministère en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances... en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas" et non l'article 147 et, en second lieu, que constitue "un titre l'écrit pouvant servir de fondement à l'exercice d'un droit et qu'en l'occurrence le droit en question était celui de soutenir publiquement sa thèse de doctorat d'état en biologie humaine"; que ces arguments étaient péremptoires et que la chambre d'accusation qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si elle les avaient examinés a rendu une décision qui ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale en sorte que la cassation est encourue;

"3°) alors qu'en déduisant l'absence d'infraction à la loi du 23 décembre 1901 d'un examen purement abstrait et au demeurant erroné des dispositions de l'article 1er de ladite loi, sans avoir procédé à la moindre vérification quant aux faits auxquels cette loi pouvait s'appliquer, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision";

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, de l'article 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs;

"en ce que la chambre d'accusation a omis de se prononcer sur la demande de supplément d'information formulée dans le mémoire de la partie civile";

Les moyens étant réunis ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué met la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par la partie civile et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci, a énoncé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information, qu'elle a estimé complète, charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées;

Attendu que les moyens, qui se bornent à discuter ces motifs, ne contiennent aucun des griefs que l'article du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public; qu'ils sont dès lors irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi, en application du texte précité;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.