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Cour de cassation, chambre criminelle, 10 avril 1996, n° 95-86.129

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle 1995-10-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1995, qui, pour dépassement de vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à une amende de 1 500 francs, a prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de 15 jours et a déclaré l'action publique éteinte concernant le franchissement d'une ligne continue;
BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité dudit mémoire ;

Attendu que ce mémoire, qui ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Versailles, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir, peu important que, comme en l'espèce, y soit annexé un pouvoir spécial donné par le demandeur audit avocat;

Qu'en effet, si les articles et du Code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation condamné pénalement à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même et ne prévoit à cet égard aucune dérogation;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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