En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile;
- Thèmes
- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
- Liquidation judiciaire
- Voies de recours
- Exclusion
- Pourvoi en cassation
- Créancier (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1°/ M. José-Marie A...,
2°/ Mme Danièle Z... épouse B..., demeurant tous ...,
en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1993 par le tribunal de commerce de Bayonne, au profit :
1°/ de M. Gérard X..., demeurant ...,
2°/ de M. Dominique Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Gérard X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Armand-Prevost, conseillers, M. Rémery, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux A..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., ès qualités les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMotivation
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après invitation donnée aux parties à présenter leurs observations
Vu les articles de la loi du 25 janvier et du nouveau Code de procédure civile;
Attendu que les époux A... se sont pourvus en cassation du jugement rendu en dernier ressort le 17 décembre 1993, rejetant la tierce opposition qu'en leur qualité prétendue de créanciers hypothécaires de M. X... ils ont formée au jugement de liquidation judiciaire de celui-ci du 6 juillet 1993;
Mais attendu que le jugement rendu sur tierce opposition à un jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire d'un débiteur est une décision statuant sur la liquidation judiciaire au sens de l'article 171, 2°, de la loi susvisée et qu'un créancier n'est pas au nombre des personnes admises par ce texte à former un pourvoi en cassation; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Attendu que M. Y..., ès qualités, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile;
Condamne les époux A..., envers M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Textes appliqués
- Loi 85-98 1985-01-25 art. 171
- Nouveau code de procédure civile 592
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.