IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 avril 1996, n° 94-12.232

Décision attaquée : tribunal de commerce de Bayonne 1993-12-17

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. José-Marie A...,

2°/ Mme Danièle Z... épouse B..., demeurant tous ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1993 par le tribunal de commerce de Bayonne, au profit :

1°/ de M. Gérard X..., demeurant ...,

2°/ de M. Dominique Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Gérard X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Armand-Prevost, conseillers, M. Rémery, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux A..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., ès qualités les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après invitation donnée aux parties à présenter leurs observations

Vu les articles de la loi du 25 janvier et du nouveau Code de procédure civile;

Attendu que les époux A... se sont pourvus en cassation du jugement rendu en dernier ressort le 17 décembre 1993, rejetant la tierce opposition qu'en leur qualité prétendue de créanciers hypothécaires de M. X... ils ont formée au jugement de liquidation judiciaire de celui-ci du 6 juillet 1993;

Mais attendu que le jugement rendu sur tierce opposition à un jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire d'un débiteur est une décision statuant sur la liquidation judiciaire au sens de l'article 171, 2°, de la loi susvisée et qu'un créancier n'est pas au nombre des personnes admises par ce texte à former un pourvoi en cassation; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. Y..., ès qualités, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Condamne les époux A..., envers M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 171
  • Nouveau code de procédure civile 592

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.