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Cour de cassation, première chambre civile, 16 avril 1996, n° 94-14.479

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section) 1994-01-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette les demandes présentées, tant par M. W. que par Mme D. sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965
  • Acceptation
  • Absence d'acte par l'épouse manifestant sa volonté d'accepter la communauté
  • Renonciation du mari à se prévaloir de la présomption de l'ancien article 1463 du code civil
  • Renonciation résultant de l'assignation en divorce qu'il avait délivré à sa femme (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie D. née G.,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de M. Pierre W.,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme D.,

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. W., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux W.-G. ont divorcé en 1973;

qu'en 1991, M. W. a fait assigner Mme G., épouse D.,

afin qu'il soit jugé qu'elle avait renoncé à la communauté;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme G.-D. fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 1994) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se déterminant sur la base de considérations faisant seulement ressortir l'absence d'actes d'acceptation au cours du délai légal, sans rechercher si de tels actes ne ressortaient pas de la manière dont s'était déroulée l'instance en divorce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de l'article ancien du Code civil; alors, d'autre part, que la présomption édictée par ce texte n'étant pas d'ordre public, rien n'interdisait à M. W. d'y renoncer à l'avance, dès l'assignation en divorce;

et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si la mention, dans l'assignation en divorce, de la nécessité de procéder à la liquidation des droits respectifs des époux dans la communauté ne participait pas de l'accord des parties et ne traduisait pas la volonté de M. W. de renoncer à se prévaloir ultérieurement de l'absence d'acceptation de la communauté par son épouse, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale;

FMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il incombait à l'épouse de prouver des actes précis qu'elle aurait accomplis manifestant, au cours de la procédure de divorce, sa volonté, non contredite dans le délai légal, d'accepter la communauté;

qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que Mme D.

ait invoqué, devant les juges d'appel, l'existence de tels actes; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée;

Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article 1450, dans sa rédaction applicable à la cause, que, si les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté, c'est à la condition que ces conventions aient été passées par acte notarié;

que, dès lors, la renonciation du mari à se prévaloir de la présomption de l'ancien article du Code civil ne pouvait être déduite de l'assignation en divorce qu'il avait délivrée à son épouse ;

que par ce motif de pur droit, la décision se trouve légalement justifiée;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette les demandes présentées, tant par M. W. que par Mme D. sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Condamne Mme D., envers M. W., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil ancien 1450 et 1463
  • Loi 65-570 1965-07-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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