RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 avril 1996, n° 95-60.656

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Claude 1995-03-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par les sociétés sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement Manzoni Bouchot fonderie, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Claude, au profit :

1°/ de la société Manzoni Bouchot, société anonyme,

2°/ de la société Manzoni Bouchot fonderie,

3°/ de la société Manzoni Bouchot rétroviseur,

4°/ de la société Manzoni Bouchot plastique, dont le siège est toutes quatre, zone industrielle du Plan d'Acier, 39200 Saint-Claude,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Blondel, avocat du comité d'établissement Manzoni Bouchot fonderie, de Me Delvolvé, avocat des sociétés Manzoni Bouchot, Manzoni Bouchot fonderie, Manzoni Bouchot rétroviseur, Manzoni Bouchot plastique, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le comité d'établissement de la société Manzoni Bouchot fonderie a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Saint-Claude, 27 mars 1995) qui l'a débouté de sa demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Manzoni Bouchot, Manzoni Bouchot plastique, Manzoni Bouchot rétroviseur, Manzoni Bouchot fonderie en vue de la création d'un comité d'entreprise commun;

Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé que les activités des sociétés n'étaient ni identiques ni complémentaires et qu'il n'existait aucune permutabilité des salariés, lesquels avaient des conditions de travail et un statut différents, ce qui excluait toute communauté de travailleurs, a pu décider qu'une unité économique et sociale entre les sociétés n'était pas caractérisée;

Et sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que les sociétés sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par les sociétés sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code du travail L431-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.