RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 avril 1996, n° 95-60.707

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orléans 1995-03-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mlle Armelle Z..., demeurant ...,

2°/ de M. Guy Y..., demeurant ...,

3°/ du syndicat C.G.T. Orléans, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de la société TDA armement, dont le siège est : 45240 La Ferté Saint-Aubin,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mlle Z..., M. Y... et le syndicat CGT Orléans font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 28 mars 1995) d'avoir annulé la désignation le 8 février 1995 de M. Y... en qualité de délégué syndical CGT au sein de l'établissement de La Ferté Saint Aubin de la société TDA armements, alors, selon le moyen, que M. Y... a été désigné en remplacement de M. X..., délégué syndical primitivement désigné pour représenter le syndicat CGT au sein de l'entreprise; que Mlle Z... a été désignée le 6 juillet 1994 en remplacement du délégué syndical supplémentaire catégoriel; que la société TDA n'invoquait pas la caducité du mandat de Mlle Z... aux motifs qu'à la suite des élections du comité d'entreprise de mai 1994, les conditions prévues par l'article , alinéa 3 du Code du travail ne seraient plus remplies; qu'en ce qui concernait le mandat de M. Y..., nommé en remplacement du délégué syndical originaire, son mandat ne saurait être ni contesté, ni frappé de caducité; qu'en décider autrement serait attribuer à l'employeur le choix du délégué syndical à conserver et de celui à éliminer ;

que les élections invoquées par la direction ont eu lieu il y a plus de neuf mois; que pendant cette période, les désignations du délégué syndical principal et du délégué syndical catégoriel n'ont pas été contestées;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article du Code du travail a prévu la même procédure en cas de désignation et de remplacement d'un délégué syndical;

Et attendu qu'après avoir relevé qu'à la suite des élections du comité d'entreprise, le syndicat CGT, qui n'avait plus qu'un élu dans le deuxième collège, n'avait plus droit qu'à un seul délégué syndical et que les désignations de M. X... et de Melle Z..., faites postérieurement à ces élections, ne distinguaient pas entre le délégué syndical principal et le délégué syndical supplémentaire, le tribunal d'instance a décidé exactement que le remplacement de M. X... par M. Y... constituait une nouvelle désignation susceptible d'être contestée et qui devait être annulée;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.