CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 1996, n° 95-60.684

Décision attaquée : tribunal d'instance de Sedan (élections professionnelles) 1995-04-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sedan ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charleville-Mézières;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt39 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ le syndicat Hacuitex et Blanchisserie des Ardennes CFDT, dont le siège est ...,

2°/ l'Union locale CFDT des Ardennes, dont le siège est ...,

3°/ M. Vincent Y...,

4°/ M. Olivier V...,

5°/ M. Fabien Z...,

6°/ M. Dominique E...,

7°/ M. Gérald Z..., demeurant tous à Sommer-Industrie Formage, 08210 Mouzon, en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1995 par le tribunal d'instance de Sedan (élections professionnelles), au profit :

1°/ de la société Sommer Industrie Formage, société anonyme, dont le siège est : 08210 Mouzon,

2°/ de Mme Sylviane O...,

3°/ de Mme Francine N...,

4°/ de M. Thierry G...,

5°/ de M. Jean-Jacques H...,

6°/ de M. Benoît XY...,

7°/ de M. Jean-Yves T...,

8°/ de M. François D...,

9°/ de M. Jean-Claude X...,

10°/ de M. Pierre B...,

11°/ de M. Hubert XW...,

12°/ de M. Didier U...,

13°/ de Mme Elisabeth XW...,

14°/ de M. Michel J...,

15°/ de M. Lucien R...,

16°/ de Mme France Q...,

17°/ de M. Eric F...,

18°/ de M. Yvan A...,

19°/ de Mme Yolande P...,

20°/ de M. Renaud K...,

21°/ de M. Philippe I...,

22°/ de M. Jean-Louis M...,

23°/ de M. Michel XX...,

24°/ de M. Patrice S...,

25°/ de M. Ludovic L...,

26°/ de Mme Yolande C...,

27°/ de M. Jean-Marie O..., demeurant tous à Sommer-Industrie, 08210 Mouzon, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Gelineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat Hacuitex et Blanchisserie des Ardennes CFDT, de l'Union locale CFDT des Ardennes, de MM. Y..., V..., Fabien Z..., E..., Gérald Z..., de Me Boullez, avocat de la société Sommer Industrie Formage, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code du travail;

Attendu que pour débouter le syndicat CFDT de sa contestation de la présentation par le syndicat CFE-CGC, d'une liste de candidats au premier tour des élections professionnelles de 1995 de la société Sommer Industries formage, dans le collège ouvrier, le jugement attaqué a retenu que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, tel la CGC, est considéré de droit comme représentatif ;

que seuls les syndicats non représentatifs au plan national doivent faire la preuve de leur représentativité dans l'entreprise ou dans l'établissement ;

que tel n'est pas le cas de la CFE-CGC, syndicat représentatif au plan national;

Qu'en statuant ainsi, alors que la représentativité de la CGC n'est présumée que pour le second collège, le tribunal d'instance qui n'a pas caractérisé la représentativité de ce syndicat pour le premier collège, a violé les textes susvisés;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sedan ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charleville-Mézières;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Sedan, en marge ou à la suite du jugement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code du travail L133-2, L423-2 et L433-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.