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Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 1996, n° 95-83.340

Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre 1995-02-23

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Thèmes
  • Responsabilité pénale
  • Chef d'entreprise
  • Exonération
  • Cas
  • Délégation de pouvoirs
  • Conditions
  • Domaine d'autorité du préposé délégataire
  • Infraction aux règles de la facturation

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL;

Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Louis,

  • LA S, N, C, CARCOOP - HYPERMARCHE CARREFOUR,

civilement responsable,

contre l'arrêt n° 293 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation, les a condamnés solidairement à 20 000 francs d'amende;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de l'ordonnance n°86- du 1er décembre , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale;

"en ce que la cour d'appel a déclaré Jean-Louis X... coupable de ne pas avoir indiqué de façon précise la désignation d'une prestation de service sur une facture et l'a en conséquence condamné à une amende de 20 000 francs solidairement avec Carrefour;

"aux motifs que c'est à juste raison que les premiers juges ont, pour écarter la délégation de pouvoirs donnée par le prévenu, directeur du magasin, à Bernard Y..., chef du secteur produits frais, observé que l'établissement des factures relevait du service comptable de l'entreprise et donc de Jean-Louis X... et non de Bernard Y..., lequel ne pouvait manifestement pas donner des instructions à un service sur lequel il n'avait pas autorité;

"alors que, sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires; que dès lors, ayant constaté qu'une subdélégation de pouvoirs en matière de réglementation économique, et notamment pour la facturation des produits et services, avait été consentie par le prévenu au chef du secteur produits frais, le service comptable éditant les factures sur instructions de ce dernier, la cour d'appel ne pouvait, sans relever un acte de participation personnelle du prévenu et sans méconnaître les termes de la délégation de pouvoirs consentie, déclaré ce dernier coupable du délit reproché";

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que l'hypermarché Carrefour de Flers a émis le 30 octobre 1991, à l'intention d'un de ses fournisseurs, une facture de 20 000 francs hors taxes, visant seulement dans son objet une "coopération commerciale", mais se rapportant en réalité à des remises consenties par ce fournisseur;

Attendu que, pour déclarer Jean-Louis X..., directeur du magasin, coupable d'infraction à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, faute de désignation précise de la prestation de service facturée, et la société Carrefour solidairement responsable, l'arrêt attaqué énonce qu'il y a lieu d'écarter la délégation de pouvoirs en matière de réglementation économique conférée par le prévenu au chef de secteur des produits frais, dès lors que l'établissement des factures relevait en l'espèce du service comptable de l'entreprise et que ce préposé ne pouvait donner des instructions à un service sur lequel il n'avait pas autorité;

Attendu qu'en l'état de cette appréciation souveraine, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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