CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 1996, n° 93-40.926

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Coutances, 1992-11-06

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code du travail que, pour les deux premiers mois de l'apprentissage et à défaut d'accord exprès et bilatéral des cosignataires, le contrat d'apprentissage ne peut être résilié que par la juridiction prud'homale.

Viole ce texte le conseil de prud'hommes qui, pour condamner une apprentie au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, relève que, par suite de ses manquements, celle-ci avait contraint son employeur à engager des frais pour assurer sa défense.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été engagée le 20 août 1991 en vertu d'un contrat d'apprentissage par Mme X..., exploitant le magasin de vêtements Cacharel à Saint-Lô, pour une durée d'un an ; qu'elle ne s'est plus présentée au magasin à compter du 5 octobre jusqu'au 14 décembre, date à laquelle elle bénéficia d'un congé de maternité ; qu'elle reprit son travail le 14 avril 1992 pour le quitter le soir même, se prétendant victime de mesures vexatoires de son employeur ; qu'elle saisit le conseil de prud'hommes en paiement de ses salaires d'octobre à décembre ainsi que de ceux venant à courir jusqu'au terme du contrat ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir prononcé à ses torts la rupture du contrat d'apprentissage, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé l'existence de manquements suffisamment graves pour justifier une telle mesure au regard de l'article du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait refusé à plusieurs reprises de se conformer aux instructions de l'employeur, puis avait cessé le travail sans le prévenir et abandonné ses cours, le conseil de prud'hommes, qui a ainsi caractérisé des manquements répétés de l'apprentie à ses obligations, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que, pour condamner Mme Y... au paiement de la somme de 2 500 francs pour procédure abusive, le conseil de prud'hommes a relevé que, par suite de ses manquements, la salariée avait contraint son employeur à engager des frais pour assurer sa défense ;

Qu'en statuant ainsi, alors que passés les deux premiers mois d'apprentissage et à défaut d'accord des parties, le contrat ne peut être résilié que par la juridiction prud'homale, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 6 novembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Coutances ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef.

Textes appliqués

  • Code du travail L117-17

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1994-03-30, Bulletin 1994, V, n° 112, p. 77 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.