RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 mai 1996, n° 95-04.069

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile) 1994-12-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. René X..., demeurant chez M. Y..., ...,

2°/ Mme X..., demeurant chez M. Y..., ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile), au profit :

1°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Vienne, dont le siège est ...,

2°/ de la Banque Nationale de Paris, dont le siège est 13, place du Maréchal Leclerc, 86000 Poitiers,

3°/ de l'Entreprise Gervais, dont le siège est 86380 Vendeuvre du Poitou,

4°/ de la Mutuelle du Poitou, dont le siège est ...,

5°/ de la société CILV, dont le siège est ...,

6°/ de la société Crédit immobilier Poitou-Charentes, dont le siège est ...,

7°/ de la société Finaref, dont le siège est ...,

8°/ de la société Crédipar, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Garaud, avocat de la société Crédit immobilier Poitou-Charentes, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;

Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a rejeté leur appel;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, bien que régulièrement convoqués, les époux X... ne se présentaient pas à l'audience et ne soutenaient pas leur appel; que le dépôt de conclusions ne pouvant, en matière de procédure orale, suppléer le défaut de comparution, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que, n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, elle ne pouvait que rejeter le recours formé par les intéressés;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Rejette la demande de paiement formée par le Crédit immobilier Poitou-Charente :

Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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