En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1°/ M. René X..., demeurant chez M. Y..., ...,
2°/ Mme X..., demeurant chez M. Y..., ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile), au profit :
1°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Vienne, dont le siège est ...,
2°/ de la Banque Nationale de Paris, dont le siège est 13, place du Maréchal Leclerc, 86000 Poitiers,
3°/ de l'Entreprise Gervais, dont le siège est 86380 Vendeuvre du Poitou,
4°/ de la Mutuelle du Poitou, dont le siège est ...,
5°/ de la société CILV, dont le siège est ...,
6°/ de la société Crédit immobilier Poitou-Charentes, dont le siège est ...,
7°/ de la société Finaref, dont le siège est ...,
8°/ de la société Crédipar, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Garaud, avocat de la société Crédit immobilier Poitou-Charentes, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a rejeté leur appel;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, bien que régulièrement convoqués, les époux X... ne se présentaient pas à l'audience et ne soutenaient pas leur appel; que le dépôt de conclusions ne pouvant, en matière de procédure orale, suppléer le défaut de comparution, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que, n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, elle ne pouvait que rejeter le recours formé par les intéressés;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Rejette la demande de paiement formée par le Crédit immobilier Poitou-Charente :
Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.