CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 mai 1996, n° 94-14.230

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1994-02-04

En bref

Sommaire

Les dispositions des articles et du Code civil n'exigent pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention manuscrite.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Preuve
  • Acte sous seing privé
  • Mentions de l'article 1326 du code civil
  • Nature des dettes garanties
  • Obligation de la préciser (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que les dispositions du premier de ces textes n'exigent pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention manuscrite ;

Attendu que, le 13 juin 1989, Mme X..., épouse Y..., s'est rendue caution des engagements de la société Y... au profit de la Banque populaire de la Loire en apposant la mention manuscrite " Bon pour cautionnement solidaire et indivisible de la somme de cinq cent mille francs (500 000 F) en principal plus tous intérêts au taux de base de la banque majorée de 4,25 % agios, commissions, frais et accessoires " ;

Attendu que, pour débouter la banque de sa demande à concurrence de cette somme, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne résulte pas de cette mention manuscrite, qui ne fait pas référence aux conditions générales du cautionnement déterminant les obligations garanties, que Mme Y..., dont il n'est pas allégué qu'elle avait des fonctions de responsabilité dans la société cautionnée, avait connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de la mention manuscrite qu'avaient été respectées les dispositions de l'article du Code civil, qui n'exigent pas que la nature des dettes garanties y soit précisée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Textes appliqués

  • Code civil 1326, 2015

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1994-12-20, Bulletin 1994, I, n° 382 (1), p. 274 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.