RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 1996, n° 93-41.824

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale) 1993-02-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SODIC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de M. Christian X..., demeurant Collet de la Font, chemin Saint-Sébastien, 13120 Mimet,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que, pour les motifs exposés dans ce mémoire en demande, la société SODIC fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 1993) d'avoir rejeté sa requête en interprétation de l'arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la même cour d'appel;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de son arrêt; que le moyen ne saurait être accueilli;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SODIC, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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