En bref
- Sommaire
L'application de la loi étrangère désignée par un traité international s'impose au juge français.
Méconnaît l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande en divorce présentée sur le fondement de la loi française, se borne à constater que les époux sont de nationalité marocaine de sorte que la loi marocaine est applicable en vertu de la Convention précitée.
- Thèmes
- Conventions internationales
- Principes généraux
- Conflit de lois
- Règle de conflit résultant d'un traité ratifié par la France
- Application d'office par le juge
- Convention franco
- Marocaine du 10 août 1981
- Statut des personnes et de la famille
- Mariage
- Dissolution
- Loi applicable
- Règle de conflit posée par l'article 9 de la convention
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;
Attendu que l'application de la loi étrangère désignée par un traité international s'impose au juge français ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en divorce présentée, sur le fondement de la loi française, par Mme X..., l'arrêt attaqué se borne à constater que les époux sont de nationalité marocaine, de sorte que la loi marocaine est applicable en vertu de la convention précitée ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Textes appliqués
- Convention Franco-marocaine 1981-08-10 art. 9
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1995-05-10, Bulletin 1995, I, n° 195, p. 140 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.