CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 1996, n° 94-10.946

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1993-06-15

En bref

Sommaire

L'application de la loi étrangère désignée par un traité international s'impose au juge français.

Méconnaît l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande en divorce présentée sur le fondement de la loi française, se borne à constater que les époux sont de nationalité marocaine de sorte que la loi marocaine est applicable en vertu de la Convention précitée.

Thèmes
  • Conventions internationales
  • Principes généraux
  • Conflit de lois
  • Règle de conflit résultant d'un traité ratifié par la France
  • Application d'office par le juge
  • Convention franco
  • Marocaine du 10 août 1981
  • Statut des personnes et de la famille
  • Mariage
  • Dissolution
  • Loi applicable
  • Règle de conflit posée par l'article 9 de la convention

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;

Attendu que l'application de la loi étrangère désignée par un traité international s'impose au juge français ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en divorce présentée, sur le fondement de la loi française, par Mme X..., l'arrêt attaqué se borne à constater que les époux sont de nationalité marocaine, de sorte que la loi marocaine est applicable en vertu de la convention précitée ;

Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.

Textes appliqués

  • Convention Franco-marocaine 1981-08-10 art. 9

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1995-05-10, Bulletin 1995, I, n° 195, p. 140 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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